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RESPECTER LE CADRE LEGAL EN MATIERE DE VIDEO SURVEILLANCE

 

Loi Pasqua

L'entreprise étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.


Loi du 6 janvier 1978

Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent ainsi que le code du travail s'appliquent à la vidéo surveillance IP.

A consulter : la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


Code du travail

Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de l'installation du dispositif et non après son démarrage.

A consulter :  l'Article L121-8 du code du travail


Consulter le comité d'entreprise

De plus, l'information des salariés, individuelle ou collective, implique la consultation du comité d'entreprise (dans la mesure où l'entreprise en est doté). Un arrêt rendu par la Cour de Cassation (Arrêt du 07 juin 2006) a estimé que la vidéo surveillance ne constituait pas une preuve licite dans le cas où le comité d'entreprise était ignorant de la présence du système dans les locaux.

 

A consulter : l'Article L432-1 du code du travail


Informer la CNIL

 

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